Êtes-vous concerné ?
Collectivité, entreprise ou association : vos obligations en accessibilité numérique dépendent de votre statut, votre secteur et votre taille.
Obligations en accessibilité numérique : qui est concerné ?
Deux cadres réglementaires coexistent : le RGAA pour le secteur public, l’EAA pour une partie du secteur privé.
Structures publiques concernées
Toutes les collectivités territoriales, sans seuil de population. Tous les délégataires de service public, sans seuil de chiffre d’affaires ni d’effectif.
Entreprises privées concernées
Seuil EAA : plus de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, dans certains secteurs (e-commerce, banque, transport…). Seuil RGAA : plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, tous secteurs confondus.
Quelles échéances respecter ?
Juin 2025 : les nouveaux services privés soumis à l’EA
Depuis le 28 juin 2025, tout nouveau produit ou service numérique entrant dans le champ de l’EAA doit être conforme dès sa mise en ligne.
Juin 2030 : la fin de la période transitoire pour les services existants
Les services et contrats en cours avant le 28 juin 2025 bénéficient d’un délai supplémentaire, mais celui-ci prend fin au 28 juin 2030. Passé cette date, l’ensemble des services concernés devra être conforme, sans exception pour l’ancienneté du site ou du contrat.
Que risquez-vous en cas de non-conformité ?
Pour le secteur public et les délégataires de service public, l’Arcom peut prononcer, après mise en demeure restée sans effet, une sanction financière pouvant atteindre 50 000 € par service en ligne non conforme, et 25 000 € en cas de défaut de publication de la déclaration d’accessibilité ou du schéma pluriannuel.
Ces montants sont renouvelables tous les six mois si le manquement persiste. Pour les entreprises privées soumises à l’EAA, c’est la DGCCRF qui contrôle la conformité, avec des sanctions propres à ce cadre. Au-delà du risque financier, les tribunaux commencent à traiter l’accessibilité numérique comme une obligation de résultat, ouvrant la voie à des actions civiles engagées par des associations.
Plus d’informations sur le cadre réglementaire sont disponibles sur numerique.gouv.fr.
Entreprises privées : quels seuils s’appliquent exactement ?
Seuil EAA : 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act impose des obligations d’accessibilité aux entreprises de plus de 10 salariés et réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, dans des secteurs précis : e-commerce, services bancaires aux particuliers, transport de voyageurs, communications électroniques, livres numériques, accès aux médias audiovisuels. En dessous de ces deux seuils cumulés, une exemption s’applique pour les prestataires de services.
Délégataires de service public : aucun seuil
Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public sont concernées sans condition de chiffre d’affaires ni d’effectif, au même titre que les organismes publics.
Seuil RGAA : 250 millions d’euros de chiffre d’affaires
Indépendamment de l’EAA, les entreprises privées dont le chiffre d’affaires moyen en France dépasse 250 millions d’euros sur les trois derniers exercices clos sont soumises au RGAA, en application du décret n° 2019-768. Ce seuil s’apprécie par personne morale et non au niveau du groupe consolidé.
Questions fréquentes
Ma commune est-elle concernée même si elle est petite ?
Oui. Il n’existe aucun seuil de population pour les collectivités territoriales : toutes sont soumises à l’obligation d’accessibilité numérique, quelle que soit leur taille.
Mon entreprise dépasse 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, suis-je automatiquement concerné ?
Pas nécessairement. Le seuil EAA s’apprécie de façon cumulative (plus de 10 salariés ET plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) et seulement pour certains secteurs d’activité couverts par la directive. Un premier échange permet de vérifier votre situation précise.
Quelle est la différence entre le seuil RGAA et le seuil EAA ?
Le seuil RGAA (250 millions d’euros de chiffre d’affaires) s’applique indépendamment du secteur d’activité. Le seuil EAA (10 salariés et 2 millions d’euros) ne s’applique qu’aux entreprises proposant certains services précis aux consommateurs, listés par la directive.
Que se passe-t-il après le 28 juin 2030 pour les sites existants ?
Les services et contrats bénéficiant du délai transitoire devront être pleinement conformes à cette date, sans exception liée à leur ancienneté.
Une association peut-elle être concernée ?
Cela dépend de son statut et de son activité. Les associations à but non lucratif qui ne fournissent pas de services essentiels au public sont généralement exemptées, mais celles délégataires d’une mission de service public restent concernées sans seuil.