Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Flyers Média, exploitant le site Aksessia (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale professionnelle (entreprise, collectivité territoriale, association) souscrivant à l’une de ses prestations (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations d’audit d’accessibilité numérique (RGAA, WCAG), de rédaction de déclaration d’accessibilité et de schéma pluriannuel, d’accompagnement à la mise en conformité, et de suivi annuel de la conformité, telles que décrites sur le site aksessia.fr.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi sur la base des informations transmises par le Client. Le devis est valable [À COMPLÉTER : durée, ex. 30 jours] à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu à l’article 4.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur le devis. [À COMPLÉTER : modalités de paiement — acompte de X % à la commande, solde à la livraison / paiement en plusieurs fois / paiement à réception de facture, etc.]
Sauf accord contraire, les factures sont payables sous [À COMPLÉTER : ex. 30 jours] à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux de [À COMPLÉTER, ex. 3 fois le taux d’intérêt légal], ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Article 5 — Délais d’exécution
Les délais de réalisation des prestations sont communiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon la taille et la complexité du site ou de l’application concernée, ainsi que selon la réactivité du Client dans la transmission des accès et informations nécessaires. Un retard d’exécution n’ouvre pas droit à indemnisation, sauf faute avérée du Prestataire.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des accès, informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès au site, à l’application, à l’espace d’administration, etc.), ainsi qu’un interlocuteur disponible pour le suivi de la mission.
Article 7 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. L’audit et l’accompagnement fournis constituent une obligation de moyens : le Prestataire ne saurait garantir un niveau de conformité RGAA ou WCAG spécifique, celui-ci dépendant également des actions mises en œuvre par le Client ou ses prestataires techniques suite aux recommandations formulées. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sera dans tous les cas limitée au montant de la prestation concernée.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les livrables remis au Client (rapports d’audit, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, recommandations) sont la propriété du Client une fois la prestation intégralement payée. Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa collaboration avec le Client à des fins de référence commerciale, sauf opposition expresse de ce dernier.
Article 9 — Résiliation
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, [À COMPLÉTER : conditions de remboursement de l’acompte, pénalités éventuelles selon l’avancement de la mission].
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du ressort du siège social].